[CP] Vote en première lecture de la loi sur la bioéthique à l’Assemblée Nationale : enfin la PMA pour toutes les femmes !
| Après sept ans d’attente et de mobilisations, le projet de loi sur la bioéthique qui contient l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux lesbiennes a enfin été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2019. Osez le féminisme ! se réjouit de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, ainsi que de sa prise en charge par la Sécurité sociale. Nous nous réjouissons aussi que cette loi autorise l’autoconservation des ovocytes, ainsi que de la suppression de la mention de la PMA sur l’état civil de l’enfant, au départ prévue par le projet de loi. Cependant, nous ne pouvons nous réjouir entièrement. Ce projet de loi instaure un mode de filiation spécifique stigmatisant pour les lesbiennes et leurs enfants. Au plus tard dans les 5 jours suivant la naissance, les couples lesbiens ayant effectué une PMA devront se rendre chez le notaire exclusivement (acte payant) afin d’acter une reconnaissance conjointe de l’enfant, qu’elles soient mariées ou non. Pourquoi ne pas instaurer une égalité avec les couples hétérosexuels dans la filiation ? Ainsi, les couples mariés seraient automatiquement reconnus comme les parents des enfants nés par PMA. Pour les couples non-mariés, la mère qui n’accouche pas pourrait se rendre devant un officier d’état civil (acte gratuit) ou devant notaire (acte payant), exactement comme pour les pères dans les couples hétérosexuels non-mariés. Par ailleurs, les enfants des couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger doivent également être reconnus dès la naissance, de la même manière que les enfants des couples ayant eu recours à une PMA en France. Ainsi, le projet de loi retenu par le gouvernement ne nous satisfait pas entièrement. Nous réclamons la simple extension du droit existant en matière de filiation, pour ne pas instaurer de différence entre couples hétérosexuels et couples lesbiens. Quant aux enfants nés de PMA à l’étranger, ils ne doivent pas être oubliés. Nous avons le droit à une égalité de traitement devant la loi, et cela indifféremment de notre sexualité et de notre situation conjugale ! |