Le viol est un crime. Pas un délit.
Supprimez l’article 2.

Monsieur le Président de la République,

Aujourd’hui va être examiné à l’Assemblée nationale le projet de loi contre les violences sexuelles. Nous voulons par cette lettre tirer la sonnette d’alarme.

Vous vous souvenez sans aucun doute des débats – nombreux – qui ont suivi le verdict du procès qu’on a appelé « de Pontoise ». Le jugement avait considéré qu’un « rapport sexuel » (sic) entre une fillette de 11 ans et un homme de 28 ans n’était pas un viol. La décision avait donc été renvoyée au tribunal correctionnel, chargé de juger les délits, notamment les atteintes sexuelles. Des centaines de milliers de personnes s’étaient alors mobilisées pour que nos lois protègent davantage les enfants des violences sexuelles.

Depuis 1810, le viol est considéré en France comme un crime. Lorsqu’un crime est requalifié en agression sexuelle ou atteinte sexuelle et donc jugé comme un délit, cela minimise de fait, pour les victimes comme pour les agresseurs, la gravité des faits.

Une politique publique déterminée à en finir avec les violences sexuelles devrait donc, au delà des actions de préventions, formations et de soutien aux associations accueillant les victimes, garantir qu’un crime soit jugé comme tel.

L’article 2 du projet de loi que porte votre gouvernement fait l’inverse. Sa rédaction ouvre en effet la porte à une correctionnalisation massive des viols de mineur.e.s. En créant un nouveau délit, celui « d’atteinte sexuelle sur mineur.e.s par pénétration », puni de 10 ans de prison, la loi facilitera le renvoi vers le tribunal correctionnel des affaires de viols sur mineur.e.s, affaires dans lesquelles on estime souvent que la contrainte ou la surprise seraient difficiles à établir.

Nous sommes inquiet.e.s. Nous ne voulions plus de nouveau Pontoise. Votre projet de loi, Monsieur le Président, risque de nous en faire connaître beaucoup d’autres.

Retirez l’article 2 de votre projet de loi.

 

Premier.e.s signataires

Emmanuelle Ajon, vice présidente du conseil départemental de la Gironde en charge de la protection de l’enfance et de la promotion de la santé – Sylvie Allouard, infirmière – Elida Graciela Álvarez – Danielle Arnaud, sage femme – Sylviane Aschehoug, citoyenne – Isabelle Aubry, présidente de l’AIVI – Chantal Audebert, retraitée – Ang Babel, retraitée – Michel Babel – Delphine Barberot – Chantal Barbier, retraitée – Miguel Baroudi, maître darmes – Marie-Noëlle Bas, militante féministe – Marie-France Beaunier, retraitée – Beheya Bede Kpatcha, coordinatrice sociale à l’association RIFEN, chargée des violences faites aux femmes – Françoise Bellot, administratrice au CFCV – Philippe Beltrame – Jean-Marc Ben Kemoun, psychiatre médecin légiste – Feïza Ben Mohamed, présidente de « Droits de Cité » – Aurore Benard, co-porte parole des Effronté-es – Fatima Benomar, co-porte-parole des Effronté-es – Carole Bessa de Almeida, Génération.S le mouvement – corinne Bessette, employé – Natacha Biton ,  – Annick Boisset, militante féministe – Agnès Boissout – Anne-Marie Bonnefous, gynécologue, ancienne experte près la cour d’appel – Catherine Bonnet, psychiatre d’enfants, auteure de livres sur l’inceste et la pédophilie – Hélène Bop, secrétaire – Mathilde Borot – Nicole Bory, administratrice SOS Violences Conjugales 42 – Claude Boucheix, chercheur à l’inserm – Anne-Marie Bougret, ancienne professeur de danse – Erica Bouscasse,  – Lisa Bousquet – Eloïse Bouton, journaliste, militante féministe et LGBT+ – Natacha Bras, ingénieur informatique – Pascal Briere, citoyen et travailleur social protection judiciaire de la jeunesse – Geneviève Brisac, écrivaine – Michel Broué, mathématicien – Louise Bruit Zaidman, chercheuse – Claudine Bultez, présidente d’association – Sophie Busson, citoyenne féministe – Claude Calame, directeur d’études à l’EHESS – Marie-Françoise Caminada, psychologue – Marie-France Casalis, responsable formation CFCV, membre HCE – Dany Cazeaux – Michele Chapuis de Pommier – christine Chemla, animatrice – Christophe Chini, médecin – Christelle Ciron – Marie-hélène Coll-Delhoste, enseignante retraitée – Collectif Féministes contre le cyberharcèlement – Marie Pierre Colombel, présidente de l’association Enfance et Partage – Annie Corbel, retraitée – Nathalie Crocquet, web animatrice – Pascal Cussigh, avocat, président d’association – Anne-Marie Dacquin, retraitée – Claudie Dainese – Laurence De Cock, historienne – Caroline De Haas, militante féministe – Carmelina de Pablo, présidente ECVF – Madeline De Silva, militante féministe – Chloé De Zutter, lycéenne – Alice Debauche, sociologue – Brigitte Declerck – Bernadette Degache, retraitée fonction publique – Elisabeth Delquignie – Julie Dénès, auteure « une poule sur un mur » et juriste – Vincent Dennery, directeur de fondation – Anne Desauge Trouxe, association des élus locaux contre l’enfance maltraitée – Martine Desmares, sage-femme retraitée, GAMS – Jennie Desrutins,  – François Devaux, président de « La parole libérée » – Martine Devigny – Pauline Didier, militante féministe – Laurence Dietz, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation – Géraldine Dubois de Montreynaud, retraitée – Anne-Marie Dubost, citoyenne – Geneviève Duché, féministe – Héloïse Duché, militante féministe – Florence Dufour, directrice générale École de Biologie Industrielle – Brigitte Dujardin, militante féministe – Sylvie Dumouchel Zenouda, féministe – ECVF (Elu.e.s contre les violences faites aux femmes) – Maria-Isabel Flores-Racmachers, maire-adjointe – Bernard Fournier – Marie-Hélène Franjou, pédiatre et médecin de santé publique – Carol Galand, journaliste – Hélène Galliard, retraitée assistante socio-éducative – Catherine Gelle, assistante maternelle – Fanny Gentner – Isabelle Gillette-Faye, directrice générale de la Fédération nationale GAMS – Marie-Chanel Gillier,  – Clara Gonzales, militante féministe – Laëtitia Gonzalez – Jean Louis Goriaux, pédo-psychiatre à la retraite – Christian Gouverneur, retraité – Laurence Gratton, garde d’enfants – Céline Greco, praticien hospitalier – Marion Grimault – Marie-Paule Grossetete, militante féministe – Marie-Christine Gryson-Dejehansart, psychologue, Auteure de »Outreau, la vérité abusée » – Caroline Guesnier, présidente du CIVIFF – Marie Guillard Marie, éducatrice spécialisée à la retraite – Corinne Guyonnet, militante du Groupe F – Carole Hide, responsable comptable – Françoise Hovelaque, féministe – Annie Hubert, médecin retraitée – nicole Hummel, medecin – Bernard Jacquet, adjoint de direction institut thérapeutique éducatif et pédagogique. – Mélanie Jaunet, Collectif international Vaincre les injustices faites aux femmes – Nicole-marie Jonard – Claude Jourde, réalisatrice – Mathilde Julié Viot, militante féministe – Paola Juri – Nadine Kerveillant, biographe – Huguette Klein, présidente de l’association Réussir l’égalité Femmes-Hommes (REFH) – Mie Kohiyama, présidente de MoiAussiAmnesie, journaliste – Marina Labbaye – Linda Laggoune – Rose-Marie Lagrave, sociologue, directrice d’études à l’EHESS – Annie Lahmer, militante féministe et écologiste – Stéphanie Lamy, co-fondatrice du collectif Abandon de famille – Tolérance Zéro – Nathalie Lanciaux – Delsy Langan, du côté des femmes – Haute Garonne – Carole Lapanouse, présidente d’SOS les Mamans & les enfants – Marie Larderet – Mathilde Larrere, historienne – Sophie Laurent, thérapeute et médiatrice familiale, militante droits des femmes – Béatrice Lautrette, féministe  – Emmanuelle Lavignac, chargée d’enquête – Benjamin Laville, travailleur social – Catherine Lazarini, secrétaire médicale – GILLES Lazimi, médecin – Lilâ Le Bas, présidente de l’UNEF – Marie Ange Le Boulaire Verrecchia, présidente de l’association nationale pour la reconnaissance des victimes – Nathalie Le Brazidec, enseignante – Catherine Le Corre, écrivain – Gilles Le Corre, peintre, plasticien – Michèle Le Doeuff, philosophe – Christophe Le Meil, sapeur pompier – Emilie Le Port, éducatrice spécialisée et pompier volontaire – Sandrine Le Roux, intervenant social (aide aux victimes) – Guylaine Lebreux, psychoéducatrice – Sylvie Leclerc, coordinatrice sécurité – Nicole Lepareux, partisane de la justice et de la justesse des choses – Elliot Lepers, ~ le mouvement – Karène Levet – Marc Lodi – Patrick Loiseleur, bénévole AIVI – Lyes Louffok, membre du Conseil national de la protection de l’enfance, militant des droits des enfants – Sophie Lucas – Laure Machulski, aide soignante – Floriane Marandet, militante féministe – Nicole Marchand-Gonod – Anaïs Marcolin, militante – Joanna Marshall, professeure – Sandrine Martins, victime d’inceste – Michela Marzano, philosophe – Marie Thérèse Maurette, chienne de garde – Marie-France Méhut, retraitée – Anna Mélin, Rédactrice – Alexia Mengès, avocat à la cour – Sophie Mercier, psychologue clinicienne – Chantal Michel – Marie-Pierre Micoud, ingénieure féministe, lesbienne et insoumise – Christine Moal, SF Le Relais77 – Jocelyne Mongellaz, retraitée – Isabelle Morin, auteur – Florence Munoz – Marion Oderda, militante féministe – Sylviane Ovise,  – Nathalie Parent, médiatrice familiale – florence Paris-Mocorovi – Laure Patas – Noelle Pauc, retraitée – Nathalie Peltier, adhérente chiennes de garde – Agnès Peltier, professeur de mathématiques – Yolande Perotti, femme retraitée – Monique Perraud, sympathisante de l’association Violence 42 – Michèle Perrin-Terrat, militante associative – Marie-Anne Phelouzat, enseignante – Nicole Phelouzat, sociologue à la retraite – Véronique Philippe, ex présidente Sortir du Silence, conseillère conjugale et familiale – Martine Pichoir, retraitée fonction hospitalière administration – Sarah Pierre-Louis, citoyenne – Véronique Pimienta, enseignante-chercheuse – Dominique Pinatel – Karine Plassard, militante féministe – Martine Poncet, retraitée – Isabelle Ponnet, conseil en communication – Stéphanie Potin-Grevrend – Didier Prunet, enseignant – Lorraine Questiaux, Mouvement du Nid Paris – Claudine Ralle, commerçante – Michele-Anne Rannou, co-présidente de « Le monde à travers un regard » – Dominique Rapelli-Cornolle, Ligue des Droits de l’Homme – Yveline Ravel, retraitée – Paola Regamey, psychologue – Elsa Régis, étudiante, co animatrice des féministes insoumises – Raphaëlle Rémy-Leleu, co-porte-parole d’Osez Le Féminisme ! – Noémie Renard, militante féministe, autrice de « En finir avec la culture du viol » – Reppea (Réseau De Professionnels Pour La Protection De L’Enfance Et L’Adolescence) – Evelyne Richard, citoyenne responsable – Evelyne Rochedereux – Sylvie Rolippe, écoutante dans une association d’aide aux victimes de violences sexuelles – Marie-Christiane Rolland, retraitée du milieu hospitalier – Jean Marie Roubin – Yvette Roudy, première Ministre des droits des femmes de François Mitterrand – Océane Rousseau, militante du Groupe F – Hortense Rubio – MIRA Russo Mira, enseignante – Fabienne Sainte-Rose, présidente de LAMEVI – Rosalie Salaün, militante féministe et écologiste – Laure Salmona, co-fondatrice du collectif Féministes contre le cyberharcèlement – Azhour Schmitt, juriste – blog (La correctionnalisation du viol, la négation d’un crime.)   – Rebecca Schurtz, militante féministe – Sandra Serpe, maman – Nicole Solier, médecin – Pascale Souchon – Gérard Subra – Gwénola Sueur, formatrice violences post-séparation,chercheuse indépendante – Olivia Tabaste, directrice du CIDFF de Paris – Cyrielle Tempels, informaticienne – Valérie Temprement, responsable qualité – Martine Texeraud,  – Marie Toussaint, membre du bureau exécutif d’EE-LV – Clémentine Vagne, militante du Groupe F – Anne Van Den Eshof,  – Joelle Vanel, éducatrice – Stéphanie Vecchiato, CIVIFF Gironde – Marie-Hélène Vernay, cheffe d’établissement à la retraite – Christiane Vernay, retraitée – Dominique Vernay – Denise Viallet, femme consciente des dangers passés, présents, futurs – Karin Viard, actrice – Marie-Thérèse Vidiani, consultante  » genre » – Cybèle Villemagne, comédienne – Anne Lucie Viscardi, fondatrice de La Génération qui parle – jacqueline Voisin, retraitée – Marianne Vollet Gless, présidente de l’AFL-Meinau-Ici-Ailleurs à Strasbourg – Katy Vuylsteker, militante écoféministe – Marie-Francoise Wong Wah, psychologue – Tadam Yen – Jacques Zannettacci, artiste et professeur.