Un groupe de travail au Sénat s’est constitué pour travailler sur “les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs”. Un espace collaboratif a été lancé, que vous pouvez remplir ici .

Osez le Féminisme ! vous propose de soumettre  deux des contributions suivantes sur le site (il faut malheureusement choisir deux thèmes sur quatre). Notre objectif ? Être nombreuses et nombreux à alerter les sénateurs et sénatrices, les pousser à agir en toute urgence pour lutter contre les violences sexuelles contre les mineur.e.s. Ces violences sont encore taboues, les agresseurs trop souvent impunis et des milliers de garçons et filles, victimes non reconnu.e.s et mal accompagnées. Pour rappel, chaque année on estime que 125 000 petites filles et 30 000 petits garçons sont victimes de violences sexuelles. Un enfant sur 5 subit des violences sexuelles

Ensemble nous pouvons porter ces revendications pour faire avancer la législation française. Et que plus jamais la justice n’ose, par exemple, qualifier en “atteinte sexuelle sans violence” un viol sur une mineure de 11 ans.

La méthode est très simple :

  1. Copiez deux des textes ci-dessous ;
  2. Personnalisez les textes si vous le souhaitez ;
  3.  Enregistrez votre contribution sur le site du Sénat.

Deadline pour les contributions : lundi 15 janvier ! Merci à vous.

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Les délais de prescription des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineur.e.s

Osez le Féminisme ! est mobilisée de longue date pour faire respecter les droits des victimes de violences sexuelles. Ce respect des droits doit nécessairement passer par l’imprescriptibilité des violences sexuelles contre les mineur.e.s. Plusieurs associations expertes le réclament aussi depuis trop longtemps. Les travaux de la psychiatre Muriel Salmona, Présidente de l’Association Mémoire Traumatique et Victimologie, montrent que les effets d’une agression sexuelle sur le cerveau sont très lourds et complexes : ainsi une victime peut ne réaliser ce qu’il lui est arrivé que des décennies plus tard, on considère même qu’une victime d’inceste peut mettre entre 20 et 30 ans pour enfin prendre conscience de ce qu’elle a subi.

Cela s’explique : les atteintes neurologiques dues aux violences sexuelles vont entraîner des mécanismes de survie. Le cerveau met en place des symptômes, un mécanisme exceptionnel pour échapper à des risques vitaux. Le survoltage émotionnel entraîne un état de sidération (exemple de l’enfant de 11 ans violée par un homme de 28 ans, crime qui a été reclassé fin 2017 en “atteinte sexuelle” car la petite fille ne s’est pas défendue : c’est méconnaître totalement ce mécanisme de sidération, qui empêche toute réaction que la justice voudrait “logique” chez une victime de violences sexuelles). La mémoire traumatique constitue enfin un dernier mécanisme de survie normal mis en place naturellement par le cerveau : les victimes revivent sans cesse dans leur tête les violences subies, développent une haine d’elles-même et se persuadent que c’est leur faute.
Pour rappel, chaque année on estime que 125 000 petites filles et 30 000 petits garçons sont victimes de violences sexuelles. Un enfant sur 5 subit des violences sexuelles. Il y a urgence à agir.

La caractérisation des infractions de viol commis sur mineur.e.s

63% des victimes de viols sont des mineur.e.s.
Les condamnations pour viol sont faibles, l’impunité des agresseurs est quasi totale :

  • 60% de classement sans suite pour les mineur.e.s
  • 70% pour les majeur.e.s (93 000 femmes majeures, âgées de 18 à 75 ans ont été victimes de viols ou de tentatives de viols en 2016; seules 10% d’entre elles osent aller porter plainte)
  • Seuls 1% des violeurs sont condamnés. Donc 99% des violeurs restent impunis.

Il y a une grande méconnaissance des impacts sur la santé des victimes, ce qui va leur nuire tant en termes de soin que de reconnaissance juridique – les psychiatres ne sont pas formé.e.s, il n’existe pas de dépistage universel (les médecins ne posent pas systématiquement des questions, les enfants ne sont pas écouté.e.s voire silencié.e.s : seules les femmes majeures sont interrogées pour les enquêtes de victimation).

Pour le jugement des viols sur mineur.e.s, on sait que l’établissement du défaut de consentement des mineur.e.s par les tribunaux est très compliqué et difficile. La justice française est très en retard sur le sujet. Ce n’est d’ailleurs qu’en 2010 (loi du 8 février 2010), que l’inceste a été reconnu et incriminé de manière autonome. Or les mineur.e.s de par leur statut, sont considéré.e.s comme parties faibles par le code civil et pénal, donc devant de fait bénéficier d’une protection renforcée. Quelle protection leur est assurée quand des juges estiment qu’à 11 ans on peut être consentante d’un rapport sexuel ?

Pour prétendre à une protection maximale des mineur.e.s, il serait temps que soit admise et inscrite dans le droit français une présomption d’absence de consentement des mineur.e.s, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays d’Europe.

Cela permettrait notamment d’éviter la confusion entre éléments constitutifs (pour un viol, il doit y avoir violence, menace, contrainte ou surprise) et circonstances aggravantes des infractions sexuelles, et les juges ne verraient pas leurs décisions retoquées par le Conseil Constitutionnel.

C’est un enjeu de santé publique et relève de la responsabilité d’Etat face à cette non assistance aux mineur.e.s en danger.

La correctionnalisation des infractions sexuelles ?

Une des premières campagnes d’Osez le Féminisme ! concernait le viol et dénonçait sa correctionnalisation (site de notre campagne contre le viol ). 80% des viols, acte criminel légalement défini et reconnu comme tel depuis la loi de 1980; sont jugés non pas en Cour d’Assises comme ils devraient l’être, mais dans un Tribunal correctionnel. En effet, un juge d’instruction peut demander à requalifier le crime de viol en délit d’agression sexuelle (pour des raisons budgétaires, pour aller plus vite dans la procédure, pour désengorger les tribunaux… Les droits des victimes (en écrasante majorité des femmes) seraient-ils la variable d’ajustement des insuffisances du système judiciaire français ?). Les conséquences de cette « requalification » sont nombreuses.

Au tribunal correctionnel :

  • le temps imparti à l’audience ne permet pas de faire entendre l’ensemble des témoins concerné.e.s (enquêteur.rice, entourage de la victime, confident.e.s qui ont reçu sa parole, expert.e.s)
  • la procédure interdit d’employer le terme de viol (vu que le viol est un crime le tribunal serait « incompétent ») on ne parle que d’ « agression sexuelle sans pénétration »
  • le délai de prescription est modifié (pour les victimes majeures : crime de viol, prescription : 10 ans, pour délit d’agression sexuelle sans pénétration, prescription  : 3 ans).
  • Une agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement, un viol de 15 ans de réclusion criminelle.

Aux Assises, une affaire de viol est traitée en autant d’audiences qu’il faudra pour entendre l’ensemble des parties prenantes, en plusieurs jours, parfois plusieurs semaines. Tout le temps nécessaire est laissé à l’expression orale de chaque partie et de ses conseils. Les délais de prescription et les peines encourues sont totalement différentes.

Correctionnaliser les viols revient à nier le crime commis et le traumatisme subi par la victime. C’est dénier la possibilité pour les victimes d’être justement réparées. C’est leur retirer leurs droits. C’est déresponsabiliser les criminels et les agresseurs. C’est leur envoyer un message d’impunité, dévastateur pour les victimes, et extrêmement dangereux pour tou.te.s les citoyen.ne.s, dont l’intégrité et la sécurité ne sont dès lors pas garanties.

Osez le Féminisme ! demande depuis plusieurs années à ce que le personnel de justice (magistra.te.s, avocat.e.s), comme tout personnel accueillant la parole des victimes (police, hôpitaux, médecine, socia, éducationl etc), soit efficacement formé aux violences masculines contre les femmes. C’est un pré-requis indispensable pour comprendre les enjeux et contextualiser les peines. Sans un accompagnement spécifique sur ce sujet transverse, les victimes ne seront pas respectées et les agresseurs impunis. Il en va de la protection et de la garantie des droits des victimes, et plus largement, de la préservation de l’Etat de Droit.

La prise en charge des victimes d’infractions sexuelles (violences, agressions, harcèlement, etc.) : comment améliorer la réception des plaintes ? comment accompagner les victimes au cours de l’enquête ?

Osez le Féminisme ! milite pour que :

  • chaque personnel accueillant la parole des victimes de violences sexuelles suive une formation spécifique aux violences masculines contre les femmes. Une meilleure compréhension des mécanismes de défense instinctifs des victimes, des conséquences psychotraumatiques des agressions sexuelles, doit être le préalable à un accompagnement efficace et bienveillant des victimes. Recevoir une femme qui vient déposer plainte pour violences sexuelles à l’accueil d’un commissariat, lui demandant de raconter son récit dans un lieu de passage à côté de personnes qui viennent par exemple faire une procuration pour voter; c’est méconnaître totalement les besoins de la victime. Prévoir un espace spécifique et identifié, avec du personnel formé, est essentiel pour que la parole de la victime soit sereine et libérée.
  • Avoir un.e référent.e permanent.e du dossier de la victime (et ne pas en changer systématiquement)
  • Le personnel médical constatant l’état de santé des victimes doit également être correctement formé (une enquête de la MIPROF montre que des étudiant.e.s en médecine n’avaient jamais eu de formation sur le sujet alors que 96 % voulaient absolument avoir ces formations car en avait vu l’urgence), les études de médecine, infirmières, aides-soignantes et autres spécialités médicales et paramédicales doivent prévoir des unités d’enseignement obligatoires sur le sujet.
  • Prévoir les moyens humains et financiers nécessaires et adéquats à l’accompagnement et au suivi des victimes : augmentation des subventions aux associations d’aide aux victimes, budget prévisionnel conséquent pour la formation des personnels et campagnes de prévention des violences sexuelles présentes partout, création et pérennisation de postes de chargé.e de mission égalité et droits des femmes dans chaque structure (comme ce qui est mis en place dans le domaine universitaire, dans les collectivités territoriales etc)
  • Mener une campagne nationale, avec déploiement de moyens financiers et mobilisation des structures sur tout le territoire (tels que ceux déployés pour les campagnes de sécurité routière avec affiches, publicités, spots télévisés, débat public sur le long terme), contre le viol, contre les agressions sexuelles, contre le harcèlement sexuel. Sensibiliser dès le plus jeune âge et partout contre les violences masculines et sexistes.