Loi intégrale contre les violences sexuelles : une victoire historique du mouvement féministe, une mobilisation qui se poursuit face aux reculs politiques

À l’issue du vote solennel de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles, Osez le Féminisme salue une avancée historique, fruit d’une mobilisation interassociative sans précédent. Mais cette victoire collective ne saurait masquer les reculs majeurs imposés par des alliances politiques indignes, qui ont conduit à sacrifier des protections essentielles pour les victimes, notamment les femmes en situation de prostitution, les femmes étrangères et les victimes de violences dans le monde du travail.

Une victoire historique arrachée par la mobilisation féministe et enfantiste

Pour la première fois, une proposition de loi d’une telle ampleur, construite à partir de l’expertise de terrain de plus de 200 associations féministes, enfantistes et de défense des droits humains et syndicats, franchit une étape décisive de son parcours législatif.

Cette avancée est le fruit d’un travail collectif inédit. Pendant près de deux ans, les associations de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale ont uni leurs forces, leurs expertises et leurs combats pour porter une ambition commune : transformer en profondeur la réponse de la société aux violences masculines faites aux femmes et aux enfants.

Ce travail considérable a permis de dépasser les réponses fragmentaires et essentiellement répressives pour construire une approche véritablement intégrale, articulant prévention, éducation, repérage, protection, accompagnement des victimes et accès à la justice.

Plus de 50 organisations ont assisté aux séances publiques et mené un travail de plaidoyer actif auprès des parlementaires, contribuant à préserver et renforcer des dispositions essentielles du texte.

Osez le Féminisme tient à saluer l’engagement exceptionnel de toutes les associations mobilisées, des militantes, des survivantes et des victimes qui ont porté leurs revendications, ainsi que des parlementaires qui ont défendu cette ambition de manière transpartisane contre les résistances et les tentatives d’affaiblissement du texte.

Cette loi n’est pas un cadeau du pouvoir politique. Elle est le résultat d’un rapport de force construit et remporté par le mouvement féministe et enfantiste.

Parmi les avancées majeures figurent notamment la création de juridictions spécialisées dans les violences sexuelles, le renforcement des actes d’enquête, la reconnaissance de l’inceste comme infraction autonome et de nouvelles dispositions pour lutter contre les cyberviolences.

Ces avancées démontrent qu’une transformation profonde du droit est possible lorsque les pouvoirs publics acceptent enfin de prendre au sérieux les revendications portées de longue date par les associations et les victimes.

Des alliances politiques indignes qui sacrifient les victimes

Cette victoire est pourtant entachée par plusieurs reculs intervenus au cours des débats parlementaires.

Sur l’article 25, une alliance contre nature entre une partie de la gauche, la droite et l’extrême droite a permis de vider de sa portée une disposition essentielle contre le proxénétisme en ligne. Dans sa rédaction initiale, l’article devait permettre d’étendre la répression du proxénétisme aux plateformes numériques tirant profit de l’exploitation sexuelle, notamment OnlyFans et MYM. Sous couvert de compromis, les parlementaires ont finalement adopté une rédaction qui épargne ces plateformes et renonce à s’attaquer à leur modèle économique.

Ce recul est d’autant plus grave qu’il intervient alors que des victimes de violences sexuelles filmées et diffusées en ligne ont publiquement interpellé les parlementaires pour leur demander de ne pas abandonner cette mesure. Une nouvelle fois, les intérêts économiques des plateformes et la banalisation de l’exploitation sexuelle ont pesé plus lourd que la protection des victimes.

Sur les articles 46 et 62, c’est l’alliance entre des parlementaires du camp présidentiel et le Rassemblement national qui fait reculer les droits des femmes.

L’article 46 prévoyait jusqu’à dix jours d’absence rémunérée par an pour permettre aux victimes de violences d’accomplir les démarches nécessaires à leur protection, sans être pénalisées financièrement. Son rejet lors des débats prive les victimes d’un levier essentiel pour sortir des violences et préserver leur autonomie économique.

L’article 62 visait à protéger les femmes et les enfants étrangers victimes de violences contre les obligations de quitter le territoire, afin de leur permettre notamment de porter plainte, d’échapper à un conjoint violent ou de sortir d’un réseau de traite sans craindre une expulsion. Sa suppression constitue une capitulation devant l’agenda xénophobe de l’extrême droite.

Ces votes révèlent une contradiction politique majeure : comment prétendre lutter contre toutes les violences sexuelles tout en refusant de protéger les femmes les plus exposées à l’exploitation, à la précarité économique et au chantage administratif ?

Une loi intégrale ne peut se construire sur une hiérarchie entre les victimes. La protection des femmes et des enfants ne saurait dépendre de leur nationalité, de leur statut administratif, de leur situation professionnelle ou des intérêts économiques de ceux qui profitent de leur exploitation.

Une victoire historique, une mobilisation qui ne faiblit pas

L’adoption de cette proposition de loi en première lecture constitue une victoire historique pour le mouvement féministe et enfantiste. Elle témoigne de la puissance d’une mobilisation collective qui a su imposer dans le débat parlementaire des revendications portées depuis des années par les associations et les victimes.

Mais cette victoire ne saurait être un point d’arrivée. Les enjeux sont désormais multiples et décisifs : obtenir des moyens budgétaires à la hauteur des ambitions de la loi intégrale lors des débats sur le PLF et le PLFSS, et garantir son inscription rapide à l’ordre du jour du Sénat, afin de permettre la poursuite du parcours législatif et la tenue d’une commission mixte paritaire avant la suspension des travaux parlementaires liée aux élections présidentielles de 2027.

L’examen au Sénat devra également permettre de rétablir les protections écartées au cours des débats à l’Assemblée nationale, notamment en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne, de droits des victimes de violences dans le monde du travail et de protection des femmes et des enfants étranger·ères.

L’autre bataille décisive sera celle des moyens. Alors que le financement global de la loi est évalué entre 3 et 4 milliards d’euros, Osez le Féminisme rappelle qu’une loi intégrale ne pourra tenir ses promesses sans des investissements publics massifs et pérennes dans la prévention, l’éducation, la protection des victimes et la justice.

Forte de cette mobilisation interassociative sans précédent, Osez le Féminisme poursuivra son engagement au sein de la Coalition féministe et enfantiste, aux côtés des survivantes et des associations de terrain, jusqu’à l’adoption définitive d’une loi à la hauteur des violences subies par les femmes et les enfants.

Nous avons démontré que les féministes pouvaient faire bouger les lignes. Nous ne laisserons pas les compromis politiques vider cette victoire de son ambition.

Nous appelons l’ensemble des partis politiques engagés en faveur du progrès social à contribuer pleinement et de manière constructive à cet effort collectif, dans un esprit de responsabilité et de coopération, afin de faire avancer les droits et la protection des femmes et des enfants.