[CP] Violences conjugales : pour la prise en compte des violences économiques

L’Assemblée Nationale estime que les violences économiques ne sont pas des violences conjugales.

Toulouse, le 31 janvier 2020 – Pour les services de l’Assemblée Nationale, les violences économiques ne seraient pas des violences conjugales : les organisations de défense des droits des femmes alertent le Conseil de l’Europe.

Déposé le 23 janvier 2020 par les membres du groupe “Socialistes et apparentés”, l’amendement 158 (rejeté)¹ à la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, adopté hier par l’Assemblée Nationale, demandait au gouvernement la remise d’une étude portant sur les politiques publiques de lutte contre les violences économiques. Ce rapport, pourtant déjà prévu en 2016 dans le 5e plan de lutte contre toutes les violences à l’encontre des  femmes², et dont l’exécution aurait dû aboutir en 2017, n’a jamais vu le jour, faute de crédits nécessaires pour le réaliser³. 

L’absence de cette étude, pourtant promise depuis 2017, a aussi été relevée en novembre 2019 par le Groupe d’expert.e.s du Conseil de l’Europe sur l’action contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO). Dans leur premier rapport d’évaluation de la France quant-à son application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)⁴, le GREVIO estime prioritaire et nécessaire pour les autorités françaises “de poursuivre leurs efforts visant à établir des dispositifs juridiques aptes à protéger les femmes des violences économiques, en tenant compte notamment des résultats de l’étude programmée sur les conséquences de ces violences sur les femmes.” 

C’est donc avec stupeur que les associations de défense des droits des femmes prennent acte de l’irrecevabilité de cet amendement, visant pourtant à se mettre en conformité avec les recommandations prioritaires du GREVIO en matière de lutte contre les violences conjugales, et plus précisément la réalisation de cette étude programmée. L’incompréhension est d’autant plus grande au vu de la motivation de ce refus au titre le l’article 45 de la Constitution. Selon les services de l’Assemblée Nationale, l’amendement “ne présente pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales” et qu’il relevait “d’un dispositif à caractère très général, les violences économiques” seraient “en dehors du cadre du couple” !

Inclure les violences économiques dans nos textes de loi va s’avérer particulièrement difficile si, à chaque tentative, les autorités bottent en touche, simplement parce que, pour l’instant, ces violences-là ne sont pas encore intégréess dans nos définitions des violences conjugales. À l’instar des parcours des femmes victimes de violences économiques, cette situation est absolument kafkaïenne !

Les associations et militantes signataires rappellent que les violences économiques font intégralement partie de la définition des violences domestiques donnée par le texte de la Convention d’Istanbul, traité international et cadre de lutte contre les violences à l’encontre des  femmes, et ratifié par la France en 2014. Elles ont de ce fait alerté le GREVIO sur la situation et appellent les autorités françaises à prendre leurs responsabilités et à intégrer au plus vite les violences économiques dans les dispositifs législatifs visant à protéger les victimes de violences conjugales. 

Associations & collectifs signataires :

Abandon de Famille – Tolérance Zéro!
Les Chiennes de Garde
Réseau International des Mères en Lutte 
Collectif National pour les Droits des Femmes
Osez le Féminisme !
Marche Mondiale des Femmes, France
Le Planning Familial

Militant.e.s

Karine Plassard, militante féministe
Geneviève Brotte, militante NousToutes
Patric Jean, auteur, réalisateur
Julie Denès, autrice et militante féministe
Sophie Gourion, militante féministe, autrice et créatrice du blog LesMotsTuent
Titiou Lecoq, journaliste et autrice
Madeline Da Silva, militante féministe NousToutes, maire-adjointe aux Lilas (93)
Sophia Antoine, activiste FEMEN, cyber-activiste et militante féministe.

¹ http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2587/AN/158
² 2016 – 5e plan de lutte contre toutes les violences faites aux femmes – Action 26 : « Intégrer les violences économiques aux violences faites aux femmes » -> une table ronde interministérielle est alors prévu pour 2017 https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/5eme-plan-de-mobilisation-et-de-lutte-contre-toutes-les-violences-faites-aux-femmes-2017-2019/
³ 2018 – Le Haut Conseil à l’Egalité dans son rapport d’évaluation de ce 5e plan de lutte contre les violences faites aux femmes dit : « Pas de crédits disponibles et de moyens/leviers pour mener une telle étude, en particulier si elle concerne le champ du logement. (Source DGCS) p. 69 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_evaluation-5eme-plan-tabl-word_vf-2.pdf
⁴ 2019 – 1ère évaluation de la France par le GREVIO https://rm.coe.int/grevio-inf-2019-16/168098c619