Décision Justice MISS France
Le 6 janvier 2023, le Conseil des Prud’hommes de Bobigny a rendu sa décision concernant l’action en justice intentée par l’association Osez le Féminisme ! et trois femmes à l’encontre de la société de production Miss France. Le Conseil des Prud’hommes se déclare compétent (ce qui signifie qu’il reconnait l’existence d’un travail et d’un processus de recrutement), mais rejette le reste des demandes.
L’association Osez le Féminisme ! prend acte de cette décision intolérable qui fait perdurer un processus de recrutement discriminatoire et illégal, et attend la lecture des motifs avant d’étudier la possibilité de faire appel.
Osez Le Féminisme! rappelle le contexte dans lequel ce jugement a été rendu :
Le spectacle Miss France est issu d’une tradition héritée du début du 20ème siècle, qui consistait à élire la femme la plus méritante par un comité intitulé “le comité des bons pères de famille”.
- Dans les années 20, Maurice de Waleffe, journaliste d’extrême droite, décide de créer un concours national qu’il intitule “la plus belle femme de France”.
- Dans les années 70, une forte vague de mobilisation féministe comptant notamment Christine Delphy, Gisèle Halimi, Monique Wittig, Cathy Bernheim, ou encore Christiane Rochefort a lieu pour dénoncer l’élection de Miss Monde, et plus généralement des concours de beauté qui véhiculent l’image de la femme objet, et participe à la culture du viol.
- Aujourd’hui encore, le concours “Miss France” et sa diffusion télévisuelle visent à sélectionner et recruter chaque année, sur la base de critères sexistes et illégaux, une femme en CDD pour une durée d’un an.
Le 18 octobre 2021, l’association Osez le Féminisme ! et 3 femmes estimant avoir été victimes de discrimination à l’embauche intentaient une action en justice contre les sociétés de production du spectacle “MISS FRANCE” afin de :
- faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre la production et les femmes qui participent au spectacle organisé chaque année en décembre ;
- faire cesser toute forme de discrimination illégale dans les critères de ce recrutement.
Le lendemain, Alexia-Laroche Joubert, présidente de la SAS MISS FRANCE, déclarait sur BFM TV : « C‘est un concours, ce n’est pas régi par le droit du travail ! ».
Dès novembre 2021, la production faisait marche arrière et déclarait que les femmes participantes seraient désormais salariées conformément au droit du travail. Il s’agirait d’un contrat qui couvre le jour du spectacle, ainsi que les deux jours de répétitions qui précèdent : c’est très insuffisant, mais une première avancée obtenue grâce à notre action.
Dès le début de l’année 2022, les sociétés de production annonçaient la suppression de certains critères illégaux dénoncés par l’association Osez Le Féminisme !, notamment les critères de célibat, d’âge, de tatouages : toujours insuffisant, mais une seconde avancée, arrachée également grâce à notre action. Mme Sylvie Tellier déclarait d’ailleurs ne pas être d’accord avec ces changements de règles, et démissionnait quelques mois plus tard.
Ces changements étant insuffisants, Osez le Féminisme maintenait l’action. Ainsi, le 21 juin 2022 a eu lieu l’audience de plaidoiries, qui a mené à un renvoi en départage. Cela signifie que le conseil des prud’hommes (composé de deux conseiller·es salarié·es et de deux conseiller·es employeur·ses) n’a pas dégagé de majorité, et a décidé de renvoyer le dossier devant une magistrate professionnelle.
Le 18 novembre 2022 s’est tenue l’audience de départage au cours de laquelle le dossier a été plaidé une seconde fois.
Après avoir passé des années à violer nos droits et à colporter une image sexiste, sans que les pouvoirs publics n’interviennent, nous rappelons que cette décision démontre que l’action des féministes pour faire appliquer les droits des femmes est malheureusement toujours indispensable.
Contact presse :
| Porte-Paroles | Avocate |
| Fabienne El Khoury 07 78 81 60 91 Ursula LE MENN 06 10 56 22 83 |
Violaine DE FILIPPIS-ABATE 07 68 41 93 18 violaine@cabinet-artemis.fr |