Non de jeune fille
Plateforme « Non de jeune fille »
À l’occasion de la première journée nationale contre le sexisme, les associations Chiennes de garde et Osez Le Féminisme ! s’allient de nouveau (comme en 2011 sur le même sujet). Soutenues par des féministes engagées, elles lancent une plateforme afin que les entreprises et institutions cessent d’utiliser les expressions sexistes « Nom de jeune fille » et « Mademoiselle », dépourvues d’existence légale. Elles dénoncent cette utilisation persistante comme le vestige d’un vieux monde, une violence symbolique faite aux filles et aux femmes, sans cesse ramenées à leur statut de « fille de » et « femme de ».
Plateforme en ligne
Sur la plateforme www.nondejeunefille.fr, elles appellent les femmes à poster des captures d’écran ou des photos de leur chéquier, de lettre, de formulaire en ligne ou de tout document montrant que des institutions et des entreprises persistent à utiliser ces termes sexistes.
Il est temps !
Il y a déjà 40 ans, le Sénat a rappelé « qu’il s’agisse des termes madame ou mademoiselle, ou du nom des femmes, le droit positif actuel n’établit pas de discrimination, seuls des usages abusifs sont la cause des difficultés qu’un grand nombre de femmes éprouvent à faire respecter leur droit. »
Il y a 12 ans, une circulaire du Premier ministre rappelait aux administrations d’éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique » et « nom d’épouse », en leur substituant respectivement les termes « Madame », « nom de famille » et « nom d’usage ».
En 2024, à la fin du premier quart du XXIe siècle, il est plus que temps que les administrations et les entreprises appliquent la loi et permettent à toutes les femmes d’être considérées comme des personnes totalement indépendantes de la tutelle patriarcale.
Annexe : Ce que dit le droit
N°5128 du 3 mars 1983
JO Sénat du 14 avril 1983 page 572
Femmes : modification d’état civil
« C’est la loi du 6 fructidor An II qui fonde le droit au nom des citoyens français et ce droit est le même pour les hommes et pour les femmes. Cette loi dispose dans son article 1er
« Aucun citoyen∙ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Aucun texte ne prévoit non plus que le mariage emporte changement de nom des époux. Les papiers officiels ne doivent donc pas comporter d’autre nom que le nom légal. L’apposition des mentions épouse, divorcée ou veuve, suivie du nom du conjoint est donc contraire à la loi. Qu’il s’agisse des termes madame ou mademoiselle, ou du nom des femmes, le droit positif actuel n’établit pas de discrimination, seuls des usages abusifs sont la cause des difficultés qu’un grand nombre de femmes éprouvent à faire respecter leur droit. Il est important que les femmes connaissent ce type d’information tant auprès des organismes qui pour différentes raisons doivent prendre en considération l’état civil des citoyens, qu’auprès des femmes elles-mêmes qui devant l’ignorance et la mauvaise foi, en viennent parfois à douter de leur bon droit ».
Le 21 février 2012, une circulaire émane du premier ministre François Fillon sur la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations.
L’attention des administrations a été appelée à diverses reprises sur la persistance dans leurs formulaires ou correspondances de termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes. Par le passé, plusieurs circulaires ont appelé les administrations à éviter l’emploi de toute précision ou appellation de cette nature. Les préconisations de ces circulaires méritent aujourd’hui d’être réaffirmées et prolongées pour tenir compte des évolutions de la législation.
- Les civilités « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l’état civil des intéressées. Le choix de l’une ou de l’autre n’est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire. L’emploi de la civilité « Madame » devra donc être privilégié comme l’équivalent de « Monsieur » pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers.
- Le terme « nom de jeune fille » apparaît inapproprié notamment au regard de la possibilité reconnue à un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d’usage. Celui de « nom patronymique » a quant à lui vocation à disparaître à la suite de l’intervention de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille qui a retenu cette dernière expression pour la modification des dispositions du code civil. L’emploi du terme « nom de famille » devra donc être privilégié.
- L’emploi des mentions « nom d’époux » ou « nom d’épouse » ne permet pas de tenir compte de manière adéquate de la situation des personnes veuves ou divorcées ayant conservé, à titre de nom d’usage, le nom de leur conjoint. L’emploi du terme « nom d’usage » devra ainsi être privilégié.
Vous voudrez bien, en conséquence, donner instruction aux services placés sous votre autorité d’éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux », en leur substituant respectivement les termes « Madame », « nom de famille » et « nom d’usage ».
Comme il est rappelé dans le texte, il s’agit de réaffirmer une demande faite aux administrations, en 1967 et en 1974, de ne pas recourir à l’emploi de certaines formules que ne sauraient constituer un « élément de l’état civil des intéressées ».
Les services administratifs doivent désormais suivre les indications suivantes :
- terme inapproprié : « Mademoiselle » versus terme à privilégier : « Madame »
- terme inapproprié : « Nom de jeune fille » (dans la mesure où il est possible désormais à un homme marié de prendre le nom de son épouse) versus terme à privilégier : « Nom de famille » / « Nom d’usage ».