Retrait du « plaider-coupable criminel » : une victoire obtenue grâce à la mobilisation des victimes, associations, professionnel·les du droit et de la société civile.
Communiqué de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale contre les violences sexuelles
La Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale contre les violences sexuelles se félicite de l’annonce faite la semaine dernière par le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, de retirer de son projet de loi S.U.R.E. la procédure de « plaider-coupable criminel » (PJCR).
Cette décision constitue une victoire politique importante. Depuis plusieurs mois, associations, professionnel·les du droit, parlementaires engagé·es, survivantes et citoyen·nes se sont mobilisé·es pour dénoncer une mesure qui aurait privé les victimes d’un véritable procès et affaibli leurs droits. La Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, aux côtés d’un collectif unitaire réunissant le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la LDH, Nous Toutes et l’Observatoire des violences en politique, a largement contribué à cette mobilisation.
Notre coalition avait alerté publiquement sur les dangers de cette procédure qui visait à accélérer le traitement des crimes au détriment de la reconnaissance des violences subies, du débat judiciaire et des garanties fondamentales offertes aux victimes.
Nous saluons cette décision qui démontre que la mobilisation collective peut faire reculer les mesures contraires aux droits des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles.
Nous continuons à nous opposer au PJL S.U.R.E, qui ne répond pas aux besoins des victimes de violences sexuelles. Le retrait du « plaider-coupable criminel » corrige l’une de ses mesures les plus préoccupantes, mais ne remet pas en cause nos critiques de fond ni notre exigence d’une réforme globale fondée sur la protection, l’accompagnement et l’accès effectif à la justice pour les victimes.
Une victoire, mais pas encore la réforme dont les victimes ont besoin
Si le retrait du « plaider-coupable criminel » est une avancée importante, il ne répond en rien aux problèmes structurels auxquels sont confrontées les victimes de violences sexistes et sexuelles. Les délais d’enquête demeurent considérables. Les services de police et de gendarmerie manquent toujours de moyens. Les juridictions restent saturées. La majorité des plaintes pour violences sexuelles n’aboutissent jamais devant un tribunal.
La véritable urgence n’est pas d’accélérer les procédures en réduisant les droits des victimes, mais d’investir massivement dans la justice, l’enquête, l’accompagnement et la protection des victimes.
C’est précisément l’ambition de la proposition de loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles déposée en décembre 2025 par une coalition transpartisane de parlementaires. Inspirée des travaux et des propositions portées par notre coalition, elle rassemble un ensemble de mesures concrètes visant à transformer le parcours des victimes, de la prévention jusqu’à l’exécution des décisions de justice.
La mobilisation continue
Nous appelons l’ensemble des associations, professionnel·les, élu·es et citoyen·nes à poursuivre la mobilisation pour obtenir enfin une réforme à la hauteur de l’ampleur des violences sexuelles dans notre société.
Rassemblement national : Lundi 15 juin 2026 à 19h00 – Place Vendôme à Paris et devant les tribunaux partout en France
Parce que les victimes ont besoin d’une justice qui les protège, les écoute et les reconnaît.
Parce que les violences sexuelles exigent une réponse globale.
Nous continuerons à nous mobiliser jusqu’à l’adoption d’une véritable loi intégrale contre les violences sexuelles et l’octroi des moyens humains, matériels et financiers indispensables à son application.
Une victoire aujourd’hui. Une loi intégrale demain.
La Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.www.loi-integrale.fr