Etats Généraux de la bioéthique : PMA pour toutes, maintenant !
Dans le cadre des Etats généraux de la Bioéthique, Osez le Féminisme ! a demandé à être auditionnée en tant qu’association féministe impliquée dans la lutte contre les discriminations contre les lesbiennes. Voici notre contribution :
Nous pensons qu’il est crucial de reconnaître l’existence et les droits des familles monoparentales et homoparentales. C’est pourquoi nous demandons l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, comme c’est le cas ailleurs en Europe.
Il ne s’agit pas, comme le voudrait un certain nombre de détracteurs, d’une demande de “confort”, qui sortirait la PMA de son cadre médical. Les couples de femmes ainsi que les femmes célibataires ne peuvent procréer sans soutien médical, et leur infertilité de fait (quel que soit l’état de fonctionnement de leurs appareils reproductifs propres), est donc comparable à celle des couples hétérosexuels auxquels la PMA est aujourd’hui proposée. Surtout, comme l’a rappelé Jacques Toubon, Défenseur des droits, la législation actuelle institue une discrimination injustifiable, basée sur l’orientation sexuelle et/ou la situation conjugale, dans l’accès à des techniques médicales. Ces discriminations portent un préjudice grave aux droits des femmes lesbiennes et célibataires à tenter de fonder une famille. Elles portent également préjudices aux enfants dont les mères ont eu recours à de telles techniques à l’étranger (non-reconnaissance de la filiation), et nient l’existence pourtant bien réelles de telles familles sur le territoire français.
L’interdiction d’accès à la PMA pour les femmes non-hétérosexuelles est aujourd’hui l’outil de l’Etat pour favoriser certains schémas familiaux. Il s’agit donc de fait d’une ingérence de la puissance publique dans la vie privée des familles, ce qui va à l’encontre de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Garantir la possibilité du recours à la PMA pour toutes est un élément fondamental de la lutte pour l’égalité des droits.
Par ailleurs, autoriser la PMA permet de réduire le recours à des pratiques dangereuses pour les femmes et leurs enfants : rapports sexuels non désirés avec un homme, achat de sperme en dehors des circuits légaux, insémination artisanale… Le tout sans accompagnement ni suivi médical et psychologique. Le suivi médical des femmes qui ont eu recours à la PMA de manière illégale et/ou dans des pays voisins est également plus difficile. En Europe et de par le monde, les pays ayant modifié leur législation en ce sens sont de plus en plus nombreux : ces mesures sont donc viables, tant pour le système médical que pour les familles concernées.
En outre, l’inscription de ce droit n’aura pas de réalité s’il n’est pas accompagné de mesures d’application concrètes. Ainsi, la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses inhérentes à ces actes médicaux devra évoluer en conséquence, au même niveau que les droits déjà ouverts aux couples hétérosexuels.
Par ailleurs, nous sommes convaincu.e.s que l’ouverture de la PMA pour toutes doit s’accompagner d’une évolution des liens de filiations. Une réflexion globale sur le droit de la famille doit nécessairement avoir lieu.
Osez le Féminisme !
le 29 mars 2018
Les Etats Généraux de la Bioéthique : comment ça marche ?
En vue de la prochaine loi de bioéthique en préparation pour 2018, Les Etats Généraux de la Bioéthique ( https://etatsgenerauxdelabioethique.fr ) organise un débat public et participatif, incluant des auditions de structures et associatives. Chacun.e d'entre nous peut aussi participer au débat sur la plateforme en ligne : https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/projects, ou participer à une des réunions publiques https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/pages/les-evenements-en-region. Pour la PMA pour toutes, contre la GPA (qui est la marchandisation du corps des femmes), la thématique "procréation et société" nécessite d'être investie par nos analyses féministes. Participons !
