La Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles réagit à l’annonce du dépôt de la loi-cadre

La coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants a pris connaissance des 53 mesures présentées le 25 novembre par Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes et de la Lutte contre les Discriminations.

Nous nous félicitons que beaucoup des mesures préconisées s’inspirent de notre travail et que, si elles sont effectivement votées et dûment appliquées, elles faciliteront le parcours judiciaire des victimes.

Nous pouvons citer, entre autres, la disparition du devoir conjugal,  la création au sein de l’office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) d’un groupe d’enquêteurs spécialisés en cybercriminalité,  l’enregistrement  des témoignages pour éviter que la victime ne se répète, l’obligation des forces de l’ordre de remettre un récépissé de dépôt de plainte et une copie de la plainte sans délai, l’ouverture aux victimes d’un droit au réexamen de leur affaire en cas de condamnation des autorités judiciaires françaises pour des manquements aux obligations procédurales (notamment des failles dans l’enquête) à la suite d’un arrêt de la CEDH (après 622-1 du code de procédure pénale), la qualification de viol pour tout recours à l’achat d’actes sexuels auprès d’une personne mineure en situation de prostitution, la création d’une ordonnance de protection pour les enfants, permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence en cas d’inceste parental vraisemblable, sur le modèle de l’ordonnance de protection immédiate de la loi du 13 juin 2024, le fait d’instaurer l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur les enfants.

En revanche, nous déplorons  en particulier que l’inceste ne soit pas considéré comme une infraction spécifique mais uniquement une circonstance aggravante. L’entretien annuel visant à mesurer le bien-être de l’enfant, mesure préconisée par la CIIVISE, ne figure pas. Nous déplorons aussi que ne soit pas évoquée la création de juridictions spécialisées avec des juges spécialisés. Le contentieux des violences faites aux femmes et aux enfants est si massif que la création d’une telle juridiction s’impose. Il n’est pas non plus fait mention de la prise en compte des violences faites au travail qui constitue pourtant un vaste chantier.

Ce sont autant de mesures qui figurent dans la proposition de loi déposée par Céline Thiébault-Martinez au nom de la Coalition parlementaire transpartisane (sans RN et UDR) pour une loi-cadre intégrale avec laquelle nous avons travaillé régulièrement.

Autre sujet brûlant qui pour nous s’impose : le travail autour de la prévention de la récidive. Il est plus que temps d’investir ce domaine urgent.

Si les avancées législatives sont essentielles, elles doivent impérativement s’accompagner, pour leur application et leur effectivité, d’un budget à la hauteur de l’ampleur des violences sexistes et sexuelles.

Or la baisse annoncée dans le PLF 2026 du budget pour les droits des femmes nous fait craindre que ces mesures ne puissent être appliquées de manière effective.

En outre, les associations spécialisées, qui remplissent des missions de service public, subissent déjà des baisses de subventions de la part des collectivités territoriales et craignent de ne pouvoir efficacement  accompagner les victimes (des dizaines de milliers) en 2026.